Féministe

Projet de loi bioéthique en France : ce qui concerne les femmes #PMA

Un article qui a donné lieu à quelques recherches contrairement à la plupart des autres sur mon blog -d’où le retard (vive les imprévus quand on avait pensé profiter d’un jour de repos pour écrire). Je vous conseille également de vous poser car cet article est plus long qu’habituellement.

 

L’utérus des femmes, un sujet éternel sur lequel tout le monde a son avis même sans en avoir un, d’utérus ! Il est de retour sur la scène politique française, à la rentrée. Si le sujet a enflammé les avis lors de l’annonce à la suite du conseil des ministres, les médias se sont empressés ensuite de l’oublier. Trop polémique pour l’été ? Ou une façon de ne pas vulgariser ce que le projet de loi bioéthique propose dans les détails -car tout le monde n’a pas envie de faire des 72 pages sa lecture de plage. Toujours est-il que j’ai souhaité creuser un peu pour savoir ce qui changerait vraiment. Cela reste ma lecture personnelle, je n’ai pas fait d’études de droit et au vu de la longueur du texte et de sa complexité, je ne vais pas m’y lancer !

 

Si on sait que ce projet de loi parle de la PMA pour toutes -enfin je vous conseille de vous accrocher au vu des « détails » pour y accéder-, il évoque aussi le don d’organes, les limites de certaines recherches -notamment les examens génétiques-, la transmission d’informations recueillis par des examens au patient et aux proches (famille et biologique dans le cas de don de gamètes ou d’accouchement sous X) et des conditions de l’IVG médicale. Bien que tous ces sujets soient intéressants car il s’agit de notre corps et qu’il doit nous appartenir (petit clin d’œil à mon premier article sur l’IVG et celui sur l’euthanasie / don d’organes), je n’aborderai que ceux concernant directement les femmes.

 

 

« la PMA pour toutes »

Pour qui exactement ?

Cette belle annonce donne l’espoir de simplifier les démarches pour de nombreuses femmes, plus exactement toutes les femmes en France. Oui enfin un terme me fait sérieusement douté. L’intitulé est « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » (Art. L. 2141-2). « toute femme non mariée » ne signifie pas célibataire, terme pourtant connu de l’administration française, notamment par les impôts. Or « non mariée » signifie ne pas être passée devant un maire signer un papier pour prouver l’existence du couple aux yeux de la loi. La situation peut très bien évoquée une femme pacsée ou non mais surtout en couple ! Dans les faits, je pense sérieusement qu’avec ce terme, la femme célibataire qui souhaite accéder à la PMA risque de ramer davantage car sa situation ne sera pas écrite explicitement dans la loi.

 

Une décision personnelle jugée, une porte ouverte à de potentielles discriminations

Ce point étant fait, sachez qu’il faut également une « évaluation médicale et psychologique ». Et pour autant vous ne correspondrez pas forcément à la personne souhaitée. Votre âge est pris en compte, il ne faudra pas être trop vielle… aux yeux du médecin car la loi ne donne pas d’âge précis. Quand on sait que des gynécos se permettent des réflexions à propos d’une grossesse à avoir absolument avant 35 ans, date butoir totalement inventée pour notre époque (cf l’articlede Egalitaria). Il est facile de penser qu’une femme ayant dépassée la quarantaine reçoive diverses réflexions si ce n’est un refus pur et simple. De même lors des entretiens avec les médecins, vous n’êtes pas à l’abri de réflexions. On sait qu’ils se permettent d’avoir un avis sur l’IVG qui concerne leur patiente et pas eux, il est alors facile de supposer qu’ils puissent ralentir voir bloquer le dossier d’un couple lesbien et d’une femme célibataire. « Parce que un enfant a besoin d’un père », « pourquoi n’êtes-vous pas mariée ?, Attendez d’être en couple »…

 

Quand un malheur n’arrive pas seul

Et si vous êtes en couple, tant que l’embryon n’est pas implanté dans le ventre d’une femme, autant dire que votre projet d’enfant est au stade zéro. Si votre conjoint ou votre conjointe décède, la procédure est … stoppée. Oui, parce que dans le cas d’une grossesse sans assistance médicale, il est courant d’obliger la future mère enceinte de quelques jours ou semaines d’avorter car elle est veuve. Les accidents de la vie survienne à tout moment et on doit s’adapter, je ne vois pas pourquoi une personne engagée dans une procédure de PMA serait incapable de faire de même.

 

Des complications juridiques, en plus des médicales

Je pense ne pas trop m’avancer en affirmant que ceux qui se lancent dans une procédure de PMA ont longuement réfléchi, d’abord au fait de concevoir un enfant, ensuite de le créer par ce biais au vu de la complexité du processus autant physique que moral. Pourtant la loi exige que l’on soit évaluer sur le sérieux de la démarche – au cas où on se lèverait un matin en se disant qu’on va se compliquer la vie pendant plusieurs mois. Mais aucune interrogation si vous tomber enceinte de manière classique, y compris si c’est un accident. C’est même le contraire car l’accès à l’IVG exige un délai de réflexion. C’est fou comme la loi a un sens de l’humour particulier… De même vous qui avez démarrez le processus de PMA devez « préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. » Dans le cas où vous vouliez finalement recevoir une pousse d’arbre dans l’utérus… ou directement un nourrisson – si vous étiez absente au cours concernant la reproduction humaine en classe. De surcroît, si votre situation nécessite « l’intervention d’un tiers donneur », vous devez également « donner […] [v]otre consentement à un notaire ». J’estime que cette exigence d’officialisation déshumanise le fait de souhaiter faire un enfant. Tout cela n’existe pas lors de grossesse classique. Je me demande si, en dépit de l’annonce, cela n’est pas une façon de décourager ces personnes tout en autorisant officiellement la PMA pour calmer l’opinion publique qui le souhaite.

 

La filiation en cas de PMA par don de gamètes

 

L’ouverture des informations des donneurs

Un sujet directement lié à la PMA est celui de la filiation autant biologique et éducative. Un sujet de plus en plus mis en avant par les enfants devenus adultes qui souhaitent connaître le parent biologique. Chaque demande devra passer par la Commission qui demandera les informations auprès de l’agence de biomédecine. Elle fera le lien entre l’enfant et le donneur qui acceptera ou non cet accès. A savoir que toutes informations concernant la santé pourra être transmise, ce sont les traits à l’identité et donc identifiants qui pourront être bloqués. En effet, il est estimé que la connaissance médicale pourrait amener à une prévention particulière. Néanmoins la santé des potentiels donneurs est longuement analysée avant que l’autorisation d’un tel acte soit acceptée. Je pense que cela concerne les maladies détectées plus tard chez le donneur car des fichiers gardent la trace entre le donneur et les naissances. Cependant cette demande doit être fait par une personne majeure. Un mineur n’aura pas cette possibilité.

 

Une déclaration anticipée de l’enfant par les parents

Si l’enfant peut demander ces renseignements concernant ce donneur ou cette donneuse anonyme biologique, les parents pourront aussi se déclarer parents avant la naissance comme le détaille l’article 4. Pour cela, il leur faudra établir un document notarial prouvant « leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »(article 342-10). De ce fait l’enfant fera officiellement parti des deux familles parentales. Le nom de famille choisi pour l’enfant sera le même pour tous les enfants du couple. Il a le choix d’en prendre un ou de les accoler.  Des procédures fastidieuses mais qui ont l’avantage de faire reconnaitre l’enfant avant la naissance. A envisager dès la connaissance de la grossesse de la femme dans un couple hétérosexuel quand on sait que certaines se retrouvent seule à la fin ???

 

 

Le don de gamètes

 

Le don et le destin des gamètes en cas d’arrêt de conservation pour soi

Le deuxième article du projet de loi insiste sur l’obligation de la majorité nationale, l’émancipation n’est pas pris en compte. Je n’ai pas d’avis particulier dessus. Il est possible pour le donneur de revenir sur sa décision plus tard, la conservation exige une confirmation annuelle. Si on ne souhaite plus les conserver, il est possible de les donner pour une PMA, à la recherche ou tout simplement arrêter la conservation. Je ne comprends la dernière proposition car il n’est pas explicitement dit qu’elles seront détruites (donc il faudrait développer la situation ou changer les termes) et car les procédures pour la conservation sont complexes alors autant que cela serve ! Il est possible de prélever et conserver ses propres gamètes pour une utilisation future lors d’une PMA. Les frais pour cette opération serait pris en charge pour toutes les femmes, et non plus seulement pour les personnes pouvant avoir des difficultés à procréer comme c’est le cas actuellement.

 

Une prise en charge qui fait débat

Cette possibilité de prise en charge est remise en cause par de nombreuses personnes. Le problème c’est que si vous êtes lesbienne ou célibataire c’est un choix, pas une maladie et donc la sécurité sociale ne devrait rien payer -d’où l’acceptation pour les couples hétéros en situation de stérilité. Euh … ok ce n’est pas une pathologie – encore que certains le croient toujours en 2019 au vu de certains commentaires. Cependant ce n’est pas un choix. On est hétéro, homo, bi…. point. On ne décide pas de le devenir. Parfois on se découvre tardivement à cause de nos préjugés, des pressions conscientes ou non de la société. Mais ce n’est pas une décision pour « se compliquer la vie ». Quant aux célibataires, quelle que soit leur orientation sexuelle, cela est souvent du au parcours de la vie, parfois voulue, d’autres non, dans tous les cas vécu.

 

Un débat sur la fin de l’IVG ?

Sauf  que certains ont poussé leur raisonnement encore plus loin, à un stade qu’il m’était presque impossible d’y penser. Ils ont suggéré d’arrêter le remboursement de l’Ivg (avis partagé dans l’émission « les auditeurs ont la parole » sur RTL). La question du remboursement de l’un remet en question l’autre. Sous le prétexte que au final ce n’est pas une question de maladie mais de choix de vie. Sauf que le choix , je le vois diminuer d’un côté sous prétexte de l’ouvrir de l’autre. Enfin on te propose de toujours avoir le choix … si tu as un compte en banque blindé. En clair, cela vient à un retour en arrière. Alors qu’il y a encore 2 ans lors de son enterrement, on rappelait les bienfaits du combat de Simone Veil. Quelques personnes ont du être absentes…

 

 

IVG médical : une précision

 

L’IVG médical pour une femme majeure

Comme le précise le titre, cela concerne un type d’IVG particulier. L’IVG lors des 12 premières semaines n’est pas remis en cause par ce projet de loi. L’équipe médicale a le devoir d’informer la femme enceinte, le couple si c’est le cas, s’il est détecté une potentielle maladie ainsi que d’expliquer les soins possibles et les prises en charges, autant durant la grossesse que lors de la vie de l’enfant. Par ailleurs, si un examen révèle un doute, il peut en déclencher d’autres avec l’accord des parents. Ces examens peuvent alors révéler une dangerosité quand à la poursuite de la grossesse. Dans cette situation, une commission pluridisciplinaire étudie les faits. Dans le cas d’un avis positif, deux des médecins de ce groupe peuvent pratiquer une IVG à tout état de la grossesse, si  » la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, [ou s’] il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. » (art.L.2213-1) Dans le cas d’une grossesse multiple risquée, avant la douzième semaine, il peut être pratiqué une IVG partielle sans qu’ « aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons » ne soit retenu. La décision d’une équipe pluridisciplinaire reste obligatoire.

 

L’IVG médical pour une mineure, le parcours du combattant

Vous qui êtes mineure, sachez que la loi -notamment l’article 21- se moque de votre avis et de votre envie de garder secret une grossesse non désirée. En effet, si vous la poursuivez, elle changera votre vie à jamais et donc vous devriez avoir le droit de décider seule si vous la continuer ou si vous souhaitez avorter. Malheureusement pour vous, vous êtes mineure, vous n’êtes officiellement pas en capacité de penser de ce que vous souhaitez pour votre vie et votre corps. Pourtant cet article 21 parle d’une IVG pour motif médical, soit explicitement de votre corps et de votre santé, pas celui d’autrui. Il faut qu’une personne ayant l’autorité parentale ou étant votre représentant légal soit consulter, avec votre autorisation ou dans votre dos… En cas d’absence de ce consentement, vous pouvez toujours tenter de vous tourner vers une autre personne majeure… Bref, vous êtes une poupée humaine dont autrui peut décider de ce qu’il veut en faire.

Mais si vous trouvez la situation déjà compliquée, sachez qu’ « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical » (art.L. 2213-2-2). Dans un moment de bouleversement émotionnel, vous êtes priées de devenir des Mulan en puissance pour obtenir le droit d’agir sur votre corps selon vos désirs…

 

J’espère avoir pu vous éclairer sur ce projet de loi. Je rappelle encore une fois que c’est une analyse personnelle. Si vous avez compris certains points d’une façon différente, je suis ouverte au débat. Vous trouverez le texte du projet de loi à télécharger en pdf ici, c’est le site de l’Assemblée Nationale.

 

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